Recouvrement des impôts 2004 - 2009: Le Trésor public perd plus de 170 milliards de FCFA

Des pertes du fait de l’attitude des comptables du Trésor entre 2004 et 2009. Tel est le constat établi par la Chambre des comptes de la Cour suprême à l'issue d’une enquête sur la gestion des recettes fiscales diligentée entre le 18 avril et le 10 août 2010. Ces manques à gagner ne concernent que les impôts mécanisés (IME), l'un de deux impôts pris en charge. Ces IME sont recouvrés par les comptables du trésor - contrairement aux avis de mise en recouvrement (AMR) qui sont du ressort des receveurs des impôts.

Concrètement, à peine deux trésoriers payeurs généraux, sur les onze trésoreries générales inspectées, ont conservé les restes à recouvrer (RAR) de cet impôt dans leurs balances respectives. «Cette situation ne signifie nullement que les sommes n'apparaissant plus dans les balances générales des comptes ont été entièrement recouvrées ou admises en non valeur, explique le rapport sur les comptes de l'Etat 2010. Elles ont été simplement expurgées des balances, entraînant des pertes de plus de 170 milliards pour le Trésor public».

Ce rapport sur les recettes fiscales qui sera présenté ce jour, en même temps que le cinquième rapport annuel de la Chambre des comptes, constate aussi des écarts entre l'émission des titres de recettes et leur recouvrement par le receveur des impôts. C'est notamment le cas de la perte par un régisseur de caisse d'avance de plus de 74 millions FCFA. Ce dernier avait pour mission de reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il avait prélevée sur ses opérations. Dans la comptabilité du receveur des impôts, l'on a constaté que des «montants dérisoires».

La juridiction financière met aussi en exergue des dysfonctionnements dans la gestion des valeurs inactives (timbres fiscaux, vignettes automobiles, tickets de péage...). Des écarts en termes de dizaines de millions F CFA sont relevés entre les prises en charge des vignettes et timbres et leurs ventes totales dans les dix régions du Cameroun, que ce soient dans les recettes des impôts ou les trésoreries générales. Ces écarts ne sont même pas déclarés. En outre, la Chambre indique l'existence deux réseaux de gestion (impôts et Trésor), ce qui pose le problème de l'efficacité des contrôles internes, l'un des maillons faibles dans la gestion des recettes fiscales. La publication de cette enquête marque une évolution dans l'activité de la juridiction financière qui se consacrait jusque là à la dépense publique. Son rapport annuel 2010 ne déroge pas à cette tradition.

L'examen des comptes de gestion de la Caisse autonome d'amortissement (CAA) pour les exercices 2004, 2005 et 2006 montre la méticulosité des fins limiers de la Chambre des comptes. A titre d'illustration, à partir du 1er avril 2005, les membres du conseil d'administration recevaient 350 000 F CFA au titre de l'indemnité de session, tandis que l'allocation mensuelle du président du conseil d'administration est portée à 500 000 F CFA. Avant cette date, les montants respectifs étaient de 50 000 et 400 000 F CFA. D’après la Chambre, ils étaient déjà au moins trois fois supérieurs aux plafonds réglementaires (75 000 F CFA pour les indemnités de session des administrateurs et 150 000 F CFA pour l'allocation mensuelle du PCA) Cela n'empêchera pas leur progression de 43% le 16 août 2005, passant respectivement à 500 000 et un million F CFA.

A cette occasion, les salaires du directeur général et de son adjoint sont aussi revalorisés. «En tout état de cause, la Chambre des Comptes retient pour l'instant que la CAA a octroyé aux différents membres de ses organes dirigeants des indemnités et salaires sans tenir compte de la réglementation régissant actuellement la rémunération des membres des dits organes.»

«IRRÉGULARITÉ BUDGÉTAIRE»

Autre manquement selon le juge des comptes publics, les gratifications reçues par le personnel et le censeur ce dernier ayant bénéficié d'un million de francs CFA à cause de l'atteinte du point d'achèvement de l'Initiative Ppte en 2006 pour laquelle, d'après les dirigeants, la CAA aurait pris une part active. La Chambre y voit une perte d'indépendance du censeur par rapport à son activité.

Les explications de la CAA n'ont pas non plus convaincu la juridiction financière sur le dépassement des autorisations budgétaires de plus de 17 millions F CFA en rapport avec les dépenses de personnel en 2006. L'entreprise estime que les promotions intervenues, avec les avantages qui les accompagnent, justifiaient les modifications intervenues.

Cependant, ces ajustements n'ont pas été validés par le conseil d'administration. D'où l' «irrégularité budgétaire» relevée. La gestion du Campement de Waza pour la même période est l'une des curiosités du rapport annuel 2010 de la Chambre des comptes Cet établissement hôtelier n'a ni capital social, ni budget, encore moins de conseil d'administration ou assemblée générale.

Alors son directeur dit obéir aux règles comptables de l'Ohada, aucun commissaire aux comptes n'a point effectué de contrôle externe sur cet établissement qui n'entretient pas de rapport avec les banques. «Ainsi que l'a déclaré le directeur suite au questionnaire, l'hôtel n'a pas de compte bancaire; rien ne fait référence à une quelconque transaction bancaire. La question se pose de savoir comment l'hôtel recevait les subventions de l'Etat.»

© Omer Mbadi Otabela | Repères

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau