Quatre lois promulguées par Paul Biya

Le chef de l’Etat a promulgué jeudi 4 lois votées lors de la dernière session parlementaire.

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Dans le détail,

  1. il s’agit de la loi autorisant le président de la République du Cameroun à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non-membres depuis novembre 2011;
  2. De la loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord international sur le cacao de 2010, conclu à Genève le 25 juin 2010 ;
  3. De la loi régissant le patrimoine culturel au Cameroun;
  4. De la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Des textes à découvrir dès cette édition dans CT.

@Cameroon Tribune

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