Processus électoral: Le SDF traduit ELECAM en Justice

La non publication des listes d’inscription comme pomme de discorde

Le Social democratic front (Sdf) principal parti de l’opposition au Cameroun vient d’intenter un procès contre la direction générale des élections et Election’s Cameroon (Elecam) structure chargée de l’organisation des élections et référendums. C’est l’économie du point de presse accordé à certains journalistes par Me Suh Fuh Ben, conseil du parti du 26 mai 1990. Le tribunal de grande instance de la Mezam a été saisi par le département juridique du Sdf le 31 mai 2013. Le parti de John Fru Ndi reproche à la direction générale des élections et Elections Cameroon (Elecam) la violation de certaines dispositions de la N° 2012/001 du 19 avril 2012, portant code électoral. Il fait allusion à la non publication des listes électorales. En effet, précise Me Suh Fuh Ben, la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 dans ses articles 78, 79, 80 et 81 prescrit la publication des listes électorales.

« Nous, au Sdf, avons constaté que Elecam et le directeur général des élections, ont violé la loi » regrette Me Suh Fuh Ben pour qui « après la refonte biométrique applaudie par tous les partis politiques comme tous les Camerounais, la direction générale et Elecam avaient l’obligation de publier les listes électorales avant la distribution des cartes d’électeurs. Ceci est contenu dans les articles 78, 79, 80 et 81 de la loi citée plus haut». Pour lui, le non-respect de ces dispositions démontre qu’ils «ont agi en violation flagrante d’une loi qui est revenue deux fois pour amendement au parlement». Selon le conseil du Sdf la loi prévoit qu’après les inscriptions, les listes électorales doivent être publiées dans les antennes communales d’Elecam. Si dans son alinéa 2 de l’article 78 il est stipulé qu’ «après la saisie, les vérifications techniques et l’établissement du fichier électoral provisoire du département, le responsable du démembrement départemental d’Elections Cameroon transmet les listes électorales provisoires correspondantes aux démembrements communaux concernés pour affichage….».

Pour lui, le législateur en prévoyant cette publication avait pour intention de donner la possibilité à l’électorat de vérifier leur nom, leur bureau de vote, les doublons ; de vérifier si les mineurs et/ou les étrangers ont été illégalement inscrits. «Si ces listes ne sont pas publiées comment allons-nous vérifier tout cela ?» se demande le conseil du Sdf qui voit en cette non publication «un agenda caché». Il met au défi Elecam « si cet organe est indépendant comme il prétend l’être et veut l’être, qu’il arrête la distribution des cartes d’électeur et publie les listes électorales, afin que des gens vérifient, puis on procède à la correction des irrégularités avant de reprendre la distribution».

Système judiciaire

Fort de ce manquement le Sdf a introduit le 31 mai un recours N° HCMB/126M/2013, sollicitant le tribunal de grande instance de la Mezam à Bamenda d’ordonner : «au directeur général des élections et Election’s Cameroon de publier les listes électorales en conformité avec les articles 78, 79, 80 et 81 de la loi N°2012/001 du 19 avril 2012; que le Tgi interdit Elecam de distribuer les cartes électorales jusqu’à ce que les listes électorales soient publiées comme le prévoit la loi et enfin que le Tgi déclare la présente distribution des cartes nulle et non avenue».

Le Sdf fonde la conformité de cette saisine du Tgi sur la loi N° 2006/015/ du 29 décembre 2006 portant organisation du système judiciaire. Laquelle loi reconnaît au Tgi la compétence à connaitre de cette affaire dans son article 18 (1) alinéa (c) : «en matière non administrative : - de toute requête tendant à obtenir l’interdiction à toute personne ou autorité, d’accomplir un acte pour lequel elle est légalement incompétente ; -des requêtes tendant à obtenir l’accomplissement par toute personne ou autorité, d’un acte qu’elle est tenue d’accomplir en vertu de la loi ». La direction générale des élections et Elections Cameroon ont été servis à travers la délégation régionale d’Elecam dans le Nord-Ouest, mardi 4 juin 2013.

La structure en charge de l’organisation des élections dispose de 48h pour faire ses dépositions, selon la loi. Toujours est-il que, précise, Me Suh Fuh Ben, un jour après l’introduction de cette requête en annulation auprès du Tgi, l’antenne communale Elecam de Bamenda III a publié ses listes « c’est du crédit à mettre à l’actif des responsables de cette antenne communale» laisse-t-il entendre et de se demander « pourquoi les autres antennes ne peuvent pas le faire aussi ?» Qui obtiendra gain de cause dans ce procès? Wait and see.

© Donat SUFFO | Le Messager

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Date de dernière mise à jour : 11/06/2013