Opération Epervier: L’affaire Haman Adama renvoyée en juillet

L’article 18 de la loi portant création du Tribunal criminel spécial (Tcs) a été au centre de l’audience du mardi 11 juin 2013

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« En cas de restitution du corps du délit, le procureur général près le Tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire. (…) Les modalités de restitution du corps du délit sont fixées par voie réglementaire.

L’arrêt des poursuites est sans incidence sur les procédures disciplinaires éventuelles » nous dit l’article 18 de la loi portant création du Tcs. Cet article a été au centre de l’audience du mardi 11 juin 2013, au Tcs, dans le cadre du procès opposant l’Etat du Cameroun à Haman Adama, ex-ministre de l’Education de base et quelques autres personnes pour détournement de deniers publics. À l’ouverture de l’audience hier, l’on a tout d’abord procédé à l’identification des témoins, comme il est de coutume à chaque première audience.

Après quoi, sans davantage perdre de temps, c’est successivement que les avocats de la défense se sont interrogés, pour savoir ce qui bloque l’arrêt des poursuites à l’encontre de leurs différents clients (tel que prescrit par l’article 18 ci-dessus cité) qui ont presque tous, (18 personnes, à l’exception de Joseph Ondoa Mekougou et Blaise Lebongo (décédé), remboursé les sommes pour lesquelles ils répondent devant cette juridiction pour détournement. Allant d’ailleurs plus loin, un des avocats à fait savoir au tribunal, que cela devient incompréhensible et ne saurait davantage s’étendre, d’autant plus que, des 04 accusés dont elle assure la défense, et qui sont poursuivies dans le cadre d’une coaction, 03 d’entre eux ont déjà remboursé le corps du délit et la 4ème personne s’apprête elle aussi à le faire.

Mais n’est-ce pas déjà injuste, dans la mesure où, la somme qui devrait en principe être répartie entre les 04 personnes avant d’être remboursée, fait l’objet de quatre remboursements. Ce qui devrait, à son avis, prouver la bonne foi de ses clients et accélérer le processus de l’arrêt des poursuites. C’était sans compter avec la ténacité du Parquet général qui s’est appuyé sur le « peut » contenu dans cet article, pour dire sa possibilité d’arrêter ou non lesdites poursuites: « ce n’est pas une obligation, le « peut » contenu dans cet article en dit long sur les obligations du parquet général.

Et de toute façon, on ne voit pas, ce qu’une procédure administrative vient chercher dans une procédure judiciaire. De plus, le parquet prendra tout le temps qui lui sera nécessaire pour étudier les différents dossiers avant de se prononcer là-dessus ». Réponse à la suite de laquelle, le président du Tribunal, Yap Abdou, a ajouté qu’ « il faut tenir compte des délais du Tribunal aussi ». Après quoi, le Tribunal a suspendu l’audience pour la reprendre jeudi 11 juillet 2013 pour mise en état du dossier.

© Florette MANEDONG | Le Messager

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Date de dernière mise à jour : 12/06/2013