Gratuité des services bancaires: Aucune banque ne respecte l’arrêté du ministre des Finances

Cette descente avait pour objectif de vérifier si l' arrêté du ministre des Finances, du13 janvier 2011, rendant gratuits 15 services bancaires dans le cadre du Service bancaire minimum garanti (Sbmg) était respecté par les différentes banques. Au terme de l'enquête, la Lcc apprend que la totalité des banques visitées ne respecte pas les termes de cet arrêté. Soit, 14 banques au total. Afriland Fisrt Bank, Bicec, Sgbc, Standard Chartered Bank, Nfc Bank, Bgfi Bank, Cbc, Ubc, Uba, Ecobank, Scb, Banque Atlantique et City Bank.

D’après le président de la Lcc qui a supervisé cette opération, la liste des banques dites «rebelles» liste a été déposée le 17 décembre 2012 au cabinet du ministre des Finances. « C’est ce qu’il m’a demandé le 14 décembre 2012 en marge de la cérémonie de signature de la convention avec les patrons de Viettel Cameroun, au ministère des Postes et Télécommunications », confie Delor Magellan Kamseu Kamgain. « Les consommateurs des services banquiers n’attendent plus que les sanctions de ces banquiers, qui menacent la paix sociale. En bafouant une importante mesure gouvernementale, prise avec leur consentement, pour promouvoir la bancarisation », tonne-t-il.

Ces résultats de la Lcc tranchent néanmoins avec les points de vue des banquiers. En effet, le secrétaire général du Conseil national du crédit (Cnc), à la demande du ministre des Finances (Minfi), président statutaire du Cnc, a saisi récemment les banques pour leur demander de lui faire une évaluation chiffrée et commentée sur l’impact du Sbmg sur quatre grandes rubriques. Leur produit net bancaire, les mesures prises pour le réaménagement de leurs grilles tarifaires, le volume des requêtes reçues et les modalités de remboursement des requérants.

Des informations reçues par le Cnc, il ressort qu’en 2011, le Sbmg aurait causé des manques à gagner énormes à plusieurs banques. Point de vue des banquiers La Bicec vient en tête, avec un manque à gagner de 281,4 millions. La filiale camerounaise du groupe français Banque populaire est talonnée par Nfc-Bank qui dit avoir englouti 242,7 millions. Viennent ensuite Banque Atlantique, la Sgbc, Ecobank et Afriland First bank, avec respectivement 192,2, 150, 145,2 et 77,7 millions de manque à gagner. « L’impact de ces services est cependant nul à Standard chartered Bank, à Bgfi Bank, à la Scb et à Citibank », souligne sur la note du Cnc au sujet de l’application de l’arrêté susdit. Concernant les mesures prises pour le réaménagement des grilles tarifaires, les banques qui facturaient les services concernés par le Sbmg déclarent avoir intégré des dispositions de l’arrêté n°0000005/Minfi du 13 janvier 2011, mais Afriland First Bank envisageait la facturation de certains services encore gratuits.

Il s’agit notamment de l’annulation des ordres de virement, l’utilisation des chèques de guichet, la consultation de solde au guichet, les services express sur les opérations courantes et la correction des relevés d’identité bancaire (Rib) erronés ou incomplets. Pour ce qui est du volume des requêtes, les statistiques du Cnc font état d’une vingtaine de requêtes, dont la majeure partie revient à la Scb et à la Banque Atlantique. En effet, cette banque détenue majoritairement par les Ivoiriens dit avoir enregistré 8 réclamations seulement au cours de l’exercice 2011.

Elle dit aussi avoir procédé aux remboursements de manière indirecte, par le crédit des comptes des clients concernés. Malheureusement, aucune précision quant à l’identité de ces clients. Quant à la Scb, on apprend qu’elle aurait reçu moins d’une dizaine de réclamations, et procéderait à l’extourne des frais prélevés pour les réclamations fondées, avec notification aux clients concernés. Le Cnc informe aussi que la Standard chartered Bank, Bgfi Bank, Nfc Bank et Afriland First Bank n’ont reçu aucune réclamation. « Cbc, Ubc et Uba n’ayant pas transmis les informations demandées, les pénalités prévues par la réglementation en vigueur leur ont été appliquées », peut-on lire dans ce rapport. Voilà pour l’information officielle.

Quelques banques contactées au sujet de ce Sbmg, jurent la main dans le cœur qu’elles appliquent à la lettre l’arrêté de l’ancien Minfi, Essimi Menye. «Il y a une note interne qui interdit de facturer ces services », soutient une source proche d’Ecobank. C’est quasiment le même son de cloche à la Bicec ou à la Scb. Au cours d’un récent point de presse, le président de l’Association des pressionnels des établissements de crédit du Cameroun (Apeccam), par ailleurs Dg de Standard Bank, a juré que sa banque respecte à la lettre cet arrêté. Alors, qui croire finalement ? La Lcc ou l’Apeccam ? En tout cas, c’est aux clients de trancher.

Rappel des 15 services gratuits en banque

1- l’ouverture de compte

2- la délivrance du relevé d’identité bancaire

3- la délivrance des chéquiers

4- la délivrance au guichet des formulaires de retrait d’espèces au profit du titulaire d’un compte

5- la délivrance des livrets d’épargne

6- le paiement par carte bancaire auprès d’un commerce au Cameroun

7- la consultation du compte sur place

8- la délivrance d’attestation de non redevance

9- le paiement par chèque

10- le versement d’espèces dans les agences d’une même banque

11- le retrait d’espèces sur la même place bancaire

12- le virement de compte à compte dans unemême banque

13- le retrait de billets dans les guichets automatiques bancaires de la banque du porteur de la carte

14- le changement d’adresse

15- la délivrance du relevé de compte mensuel

© Hervé B. Endong | La Nouvelle Expression

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