Etat civil: Vers la constitution d'un fichier national

C’est l’une des missions du Bureau national de l’Etat civil, (Bunec) qui a été mis en place par un décret de Paul Biya le 13 février dernier, au regard de multiples dysfonctionnements enregistrés dans la gestion de l’Etat civil au Cameroun.

Placé sous la tutelle technique du ministère en charge des Collectivités territoriales décentralisées, notamment le ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation (Minatd) et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances, le Bureau national de l'Etat civil (Bunec), était prévu en son article 10 nouveau, par la Loi N° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques adopté par l’Assemblée nationale et promulgué par le président de la République. La même loi prévoyait que l’organisation et le fonctionnement du Bunec seraient fixés par décret du président de la République. Paul Biya vient de sacrifier à cette exigence le 13 février 2013.

Le Bunec est un établissement public administratif, doté de la personnalité juridique et l'autonomie financière. Son siège est à Yaoundé. Il a pour mission d'assurer la supervision, le contrôle, la régulation et l'évaluation du système national de l'état civil. A ce titre, le Bunec est chargé : de la collecte, de l'archivage et de la centralisation des données et documents relatifs à l'état civil, en vue de la constitution d'un fichier national de l'état civil. A cet effet, le Bunec reçoit ou sollicite la transmission des registres et autres actes ou documents concernés dont il assure la conservation. Il est également chargé de l'exercice du contrôle administratif et technique sur l'organisation et le fonctionnement des centres d'état civil, ainsi que sur la tenue des registres et l'établissement des actes d'état civil; de l'élaboration, de la diffusion et du respect des normes, documents types et manuels de procédures applicables aux actes et centres d'état civil; de la fourniture des registres d'état civil ainsi que du matériel et autres équipements nécessaires au bon fonctionnement des centres d'état civil.

Le Bunec est aussi en charge de la formation des officiers et secrétaires d'état civil, ainsi que des autres intervenants du système; de la conception et de la mise en œuvre des programmes d'information et de sensibilisation des populations sur la législation et la réglementation régissant l'état civil. En outre, il propose et met en œuvre, après approbation du Gouvernement, un schéma directeur de l'informatisation du système national d'état civil. Administré par deux organes à savoir : le conseil d’administration et la direction générale, le Bunec adresse au Gouvernement, un rapport annuel et éventuellement des rapports circonstanciels sur le fonctionnement et la fiabilité du système national d'état civil. Ces rapports sont assortis de toute proposition susceptible d'améliorer ledit système. Cette structure arrive au moment même où de nombreux dysfonctionnements sont enregistrés dans la gestion de l’Etat civil au Cameroun : racket, braderie de la nationalité camerounaise… et bien d’autres maux que beaucoup espèrent voir disparaitre avec le fonctionnement effectif de cette structure dont on attend encore la nomination des dirigeants et le recrutement du personnel.

© Nadège Christelle BOWA | Le Messager

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau