Cameroun - Affaire Haman Adama: Le tribunal prononce l’arrêt des poursuites

Au cours de l’audience du 19 septembre 2013, Yap Abdou, président du Tribunal spécial criminel, a entériné l’arrêt de la procédure judiciaire concernant Haman Adama et ses coaccusés poursuivis pour détournement des deniers publics en coaction.

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« Le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux, m’a autorisé par correspondance du 18 septembre 2013 à arrêter les poursuites contre… » Le reste des propos du procureur général près le Tribunal criminel spécial (Tcs) se perd dans les youyous et la salve d’applaudissement du public constitué en grande partie des parents et des amis... des accusés.

En dépit de l’interdiction qui pèse en ces circonstances, ces derniers n’ont pas pu contenir leur joie. Une démonstration tolérée par le président du tribunal Yap Abdou qui suit avec une attention soutenue la suite des réquisitions du procureur général. Ce dernier requiert du tribunal qu’il prononce les déchéances à l’encontre des accusés avec mention dans leur casier judiciaire. Haman Adama, ex-ministre de l’Education de Base et 14 autres coaccusés selon le rôle de cette audience du jeudi 19 septembre 2013 sont poursuivis pour détournement de deniers publics en coaction.

Le corps du délit remboursé, -212 millions Fcfa pour ce qui est de Haman Adama-, les accusés avaient sollicité un « arrêt des poursuites » conformément à l’article 18 de la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal criminel spécial. Le Trésorier payeur général de Yaoundé ayant confirmé le paiement des sommes querellées et après avoir reçu l’autorisation du patron de la Justice camerounaise, le procureur général requiert l’arrêt des poursuites, laquelle décision est cependant assortie d’une « peine accessoire ». La défense ne l’entend pas de cette oreille. Et conteste par la voix de Me Atangana Ayissi, chef de pool de la défense de Haman Adama.

Déchéances

Elle explique que « le tribunal a été saisi le 11 juin alors que le paiement est intervenu en février 2013». Alors que pour le procureur, cette restitution du corps du délit est intervenue après la saisine du tribunal. Cette sanction explique Me Mben Sylvestre, un autre conseil de Haman Adama, oblige les intéressés à perdre pendant un certain temps, certains droits par exemple : « elle ne peut être électrice ou éligible». Les différentes interventions obligent quasiment le président qui s’apprête semble-t-il à se prononcer définitivement sur la question à suspendre l’audience pour 30mn. Mais c’est seulement près de deux heures de temps plus tard que la décision de Yap Abdou est connue.

Des décisions articulées sur quatre volets notamment : le constat du décès de l’un des accusés Lebongo Blaise qui impose l’extinction de l’action publique en ce qui le concerne ; Sur le cas Mekougou Ondoua Joseph, le tribunal se déclare incompétent du fait que le montant qui lui était reproché est inférieur à 50 millions. Il sera donc en principe renvoyé devant le tribunal de grande instance du Mfoundi pour être jugé. Le 3e volet concerne l’arrêt des procédures. Ici, le juge constate que le procureur a sollicité l’arrêt des poursuites sur autorisation du Garde des Sceaux, et prononce cet arrêt des poursuites à l’égard de toutes les parties.

Enfin, s’appuyant sur l’article 30 du Code pénal, le tribunal prononce la déchéance de leurs droits civiques et politiques pendant 5 ans. A son avis, la restitution du corps du délit est postérieure à la saisine du Tcs. Ces peines qui gravitent autour de l’activité professionnelle de la personne qui a été condamnée sont en marge des peines principales que constituent l’emprisonnement ou l’amende. Bien que libérés, Haman Adama et Cie ne pourront ni assumer des fonctions de gestion de la chose publique ni se présenter à une élection. Cet arrêt ne satisfait pas la défense qui entend se pourvoir en cassation. Elle dispose à cet effet d’un délai de 48h.

Nadège Christelle BOWA

 

Me Atangana Ayissi: «Nous allons saisir la Cour suprême … »

Le chef de pool de la défense de Haman Adama et par ailleurs ancien représentant du Bâtonnier, s’exprime aussi sur l’avenir de la principale accusée dans cette affaire qui opposait le ministère public et l’Etat du Cameroun à l’ex-ministre de l’Education de base et Cie.

Comment appréciez-vous l’issue de cette affaire ?

Cette décision du tribunal nous satisfait partiellement parce qu’elle donne suite à l’autorisation du Garde des Sceaux qui a voulu que le procureur arrête les poursuites. Concrètement, cela libère le mandat de détention provisoire qui pesait sur les accusés, lesquels vont retrouver leur liberté. Notamment pour madame Haman Adama qui était soucieuse d’entrer dans la campagne des élections au côté de son parti, le Rdpc, elle l’a toujours dit. Maintenant, le volet qui ne nous satisfait pas est celui des déchéances. Il y a une différence que nous faisons entre l’acte de saisine que constitue effectivement l’ordonnance de saisine et la saisine effective.

Donc le tribunal n’ayant pas encore été saisi, nous pensons que l’acte de saisine en soi, ne vaut pas saisine du tribunal. L’acte de saisine a juste pour économie de fixer le montant à payer. Il est normal que le juge d’instruction n’ait le montant exact qu’il reproche aux accusés qu’au terme de l’information judiciaire. Tant que l’information judiciaire n’a pas encore été bouclée, l’accusé ne peut pas savoir quel est le montant exact qu’on lui reproche. Et c’est à partir du moment où l’ordonnance de clôture est rendue que l’accusé a l’information sur le montant qui lui est reproché et peut donc payer. Lorsque ce montant est payé, la procédure veut que le juge d’instruction saisisse le tribunal. Tant que le tribunal n’est pas saisi de l’acte de clôture, ce tribunal n’est pas régulièrement saisi. Par conséquent, on ne peut pas parler de saisine dans le cas d’espèce.

Pour quelle raison ?

Les remboursements ont été effectués alors que l’ordonnance de clôture de renvoi notamment était encore dans le cabinet du juge d’instruction et le Tribunal criminel spécial n’était pas encore saisi. De ce côté-là, nous allons faire pourvoi pour que la Cour Suprême se prononce sur cette question… C’est très déterminant. Sinon cela voudrait dire que nous acceptons que les parties doivent impérativement payer avant la clôture de l’information judiciaire. Or, cela est impossible dans la mesure où on ne sait pas encore le montant qui est reproché. C’est à travers l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire que l’accusé sait exactement ce qui lui est reproché.

Que signifie concrètement l’application de cette peine pour vos clients ?

Les déchéances sont des peines accessoires. C’est une sanction qui ne porte plus sur la liberté ou sur l’amende. Il s’agit de toutes les activités que le condamné peut avoir à faire et qu’il ne peut donc pas faire parce qu’il a été condamné au retrait de ces droits. Généralement, elles sont liées à la peine principale. Nous pensons par ailleurs qu’on ne peut pas parler de peine accessoire en l’absence d’une peine principale.

Pour nous, cette loi pose d’énormes problèmes au niveau de la compréhension et des grands principes qui veulent qu’une peine accessoire ne soit prononcée que lorsque la culpabilité a déjà été établie. Or la culpabilité est établie à partir d’un jugement, d’un procès où les droits de la défense sont respectés ; où le principe contradictoire est respecté. En l’espèce, les parties n’ont pas été interrogées ; elles n’ont pas dit qu’elles plaidaient coupables ou non coupables. Elles n’ont pas été jugées sur la culpabilité. Et en l’absence de ce principe de culpabilité, nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’être condamné aux peines accessoires.

Entretien avec Nadège Christelle BOWA

© Nadège Christelle BOWA | Le Messager

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