Affaire Olanguéna Awono: Le Tribunal Criminel Special confirme les charges

La procédure est pendante devant le Tcs depuis le 17 octobre 2012. Date à laquelle le dossier a été transmis par le tribunal de grande instance du Mfoundi (Tgi). Le Tcs était à sa seconde audience dans cette procédure qui perdure pratiquement depuis cinq ans. En effet, il est reproché à l’ancien ministre de la Santé publique d’avoir, courant 2002 à 2006, commis le crime de détournement de deniers publics et complicité de détournement de deniers publics d’un montant de 92.054.242Fcfa. Détournements qui se ventilent comme suit :- financement du livre «Sida en terre d’Afrique», 11.191.000Fcfa et marché des moustiquaires imprégnées confié aux Ets «Vision sarl », 80.864.242Fcfa. Ces infractions ont été perpétrées dans le cadre de la gestion des programmes sectoriels de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose. Outre l’ex-Minsanté, cinq de ses anciens collaborateurs sont poursuivis pour les mêmes infractions. Dans ce registre, on notera la présence dans le box des accusés trois des anciens secrétaires permanents de différents comités nationaux de lutte contre le sida, le paludisme et tuberculose et du responsable du groupe technique central du Sud-ouest à Buéa, Dr Chia Rose.

Après la vérification de l’identité des accusés et la communication de la liste des témoins du ministère public, tous les accusés ont plaidé non coupable des faits qui leur sont reprochés.

Une procédure propre Après ces préalables de procédure, Me Ngoumté, conseil de l’accusé Feuzeu Maurice, a soulevé l’incompétence du Tcs pour connaître de cette procédure intentée contre son client. Il a motivé cette incompétence en se référant à la loi qui créé le Tcs, en son article 2 qui stipule, nous citons : «Le Tcs est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50.000.000Fcfa, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les Conventions internationales. Il a soutenu son argumentaire du fait que son client est poursuivi dans cette cause à titre individuel pour détournement de 22.278.000Fcfa.»

Et au regard de la loi sus-évoquée a-t-il précisé, seul le tribunal d’instance peut connaître de cette affaire. Me Atangana Ayissi prendra la parole pour évoquer, en passant, l’esprit de tristesse et d’amertume qu’a connu cette procédure devant le tribunal de grande instance du Mfoundi (Tgi) le 16 octobre dernier. Il a reprécisé la notion de compétence et d’incompétence et celle de jonction et de disjonction de procédure soulevée par ses confrères. En rappelant le cas spécifique de sa cliente, Dr Chia Rose, il a affirmé que dans ce procès, sa cliente n’est poursuivie ni en coaction, ni en complicité. Bref, il a demandé au tribunal d’éviter la facilité, mais plutôt une procédure propre. En réponse, le ministère public a fait observer que les défendeurs font une lecture parcellaire des textes, car il s’agit ici d’un cas d’indivisibilité de la procédure.

Pour mieux asseoir sa réplique, il a pris à son compte l’article 6 (2) du Code de procédure pénale : il y a indivisibilité : a/ en cas de pluralité d’auteurs ou de complices d’une même infraction, b/lorsqu’il existe plusieurs infractions communes par une même personne, une relation si étroite que l’une ne peut être jugée sans l’autre, c/ lorsque des infractions distinctes commises dans le même temps visent un même but A toutes ces observations, le président a promis d’apporter les réponses appropriées en temps opportun. L’audience a été suspendue pour être reprise le 04 janvier 2012 pour déposition des témoins de l’accusation.

© Charles-Olivier Mbami | La Nouvelle Expression

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