Adamaoua: Deux ans d'emprisonnement pour le Délégué du Gouvernement aupres de la Communauté Urbaine de Ngaoundéré

Voici un extrait du verdict prononcé le jeudi 20 décembre 2012 par la collégialité conduite par M. Séna, présidant du Tribunal de première instance de Ngaoundéré: «affaire Fodoué Mohamadou contre Hamadou Dawa pour atteinte à la propriété foncière. Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnelle en premier ressort, a déclaré le prévenu coupable du délit d'atteinte à la propriété foncière (...), le condamne à deux ans d'emprisonnement, lui décerne à cette fin mandat d'arrêt, le condamne en outre à 200 mille Fcfa d'amendes et au dépens liquidés à 30 350 F Cfa, fixe à 12 mois la durée de la contrainte par corps afférente au paiement de ces dépens et amendes décerne à cette fin mandat d'incarcération contre le prévenu, ordonne le déguerpissement immédiat du prévenu de l'immeuble occupé, rejette la demande de dommages et intérêts de la victime parce que non chiffre...».

Hamadou Dawa, cité comme prévenu dans cette affaire, est le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Ngaoundéré (CUN). Selon les juristes en service à l'Université de Ngaoundéré, le verdict enclenche immédiatement l'incarcération du désormais « condamné ». A la prison de Ngaoundéré, aucune trace n'indique le passage de ce dernier depuis le 20 décembre. «Les textes organisant la décentralisation au Cameroun ne prévoient pas d'immunité pour le délégué du gouvernement qui, ainsi constaté, n'est guère au-dessus de la loi, argue-t-on. Pourtant, Hamadou Dawa n'est pas porté disparu, donc saisissable; il vaque tranquillement à ses occupations de super maire de Ngaoundéré. Approchée sur le sujet, une source à la Cour d'appel de l'Adamaoua fait savoir que le condamné aurait donné des garanties et peut jouir de sa liberté dans la mesure où le procès suit son cours.

Des différentes investigations, il ressort que Hamadou Dawa comparait dans le cadre de cette affaire parce que gestionnaire du patrimoine de son frère, acquéreur véritable depuis 1980 de la propriété foncière aujourd'hui disputée et dont le titre foncier aurait été constitué au nom de leur mère. Fodoué Mohamadou quant à lui aurait acquis ce terrain via les autorités locales en poste début 2000.

Une version de l'histoire fait état de ce qu'il aurait déjà été dédommagé à concurrence de trois millions de F Cfa par Hamadou Dawa, par les soins de Maître Tchiakoua, notaire, au cours d'une entrevue avec procès verbal. Le hic, c'est que monsieur Fodoué n'a jamais initié une action en désistement telle que recommandé par le notaire. Affaire à suivre.

© Eric Nguélé | L'Actu

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau